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Le Déficit Foncier

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Le Déficit Foncier

Le Déficit Foncier est un mécanisme fiscal permettant aux propriétaires de biens immobiliers de déduire de leurs revenus les dépenses de rénovation ou de réparation de leurs biens locatifs, dans certaines conditions.

Ce dispositif vise à encourager la rénovation du parc immobilier ancien et à stimuler l’investissement dans l’immobilier locatif.

Comment ça fonctionne ?

Principe de Fonctionnement

  1. Travaux éligibles : Seuls certains types de travaux sont éligibles, notamment ceux liés à l’amélioration, la réparation et l’entretien du bien immobilier. Les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont généralement pas éligibles.
  2. Création du déficit foncier : Lorsque les dépenses engagées pour ces travaux sont supérieures aux revenus fonciers (loyers perçus), un déficit foncier est créé. Ce déficit peut être déduit des revenus globaux du foyer fiscal dans la limite de 10 700 euros par an.
  3. Report du déficit : La partie du déficit foncier excédant cette limite annuelle (ou lorsque les revenus globaux sont insuffisants) peut être reportée sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Conditions à Respecter

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au Déficit Foncier, certaines conditions strictes doivent être respectées :

Destination du bien :

    • Le bien immobilier doit être destiné à la location non meublée.
    • Il doit être loué pour une durée minimale de trois ans après la réalisation des travaux.
    • Cette exigence garantit que le bien contribue au parc locatif et n’est pas utilisé à des fins personnelles ou laissée vacante.

Nature des dépenses :

    • Les dépenses doivent être effectivement payées et justifiées par des factures ou des justificatifs de paiement.
    • Seules les dépenses liées à l’amélioration, la réparation et l’entretien du bien sont éligibles. Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne le sont pas.
    • Les dépenses peuvent inclure la rénovation de la toiture, la remise aux normes des installations électriques, la réfection des façades, etc.

Avantages Fiscaux

Réduction de l’impôt

En déduisant le déficit foncier des revenus globaux, les propriétaires peuvent réduire leur impôt sur le revenu. Le déficit foncier, résultat des charges déductibles dépassant les revenus fonciers, peut être déduit à hauteur de 10 700 euros par an. L’excédent est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes, permettant une optimisation fiscale durable.

Valorisation du patrimoine

Les travaux de rénovation augmentent souvent la valeur du bien immobilier. En améliorant l’état du bien et ses performances, le propriétaire peut justifier une augmentation des loyers et espérer une plus-value à la revente. Des biens rénovés attirent plus facilement les locataires et réduisent les périodes de vacance locative, améliorant ainsi la rentabilité de l’investissement.

Exemple de Calcul

Supposons qu’un propriétaire perçoive 15 000 euros de revenus fonciers annuels et engage 25 000 euros de travaux éligibles. Le déficit foncier serait alors de 10 000 euros (25 000 euros de dépenses – 15 000 euros de revenus). Ce déficit peut être déduit des autres revenus du foyer, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu de manière significative.

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