Investissement Locatif

Le Dispositif PINEL

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Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, introduit en septembre 2014 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 est un dispositif qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de l’acquisition et de la mise en location d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), ou d’un bien ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation.

Avantages de la Loi Pinel

Réduction d’impôts significative : En investissant dans un logement neuf sous le dispositif Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

Durées et Taux de Réduction

La réduction d’impôts varie en fonction de la durée de l’engagement de location :

  • 6 ans : 10,5% de réduction
  • 9 ans : 15% de réduction
  • 12 ans : 17,5% de réduction

Plafonds de réduction : La réduction d’impôts est limitée à 300 000 € par foyer fiscal et par an, avec un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable.

Conditions d'Éligibilité

Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, il est crucial de respecter certaines conditions :

  1. Type de logement : Le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), ou encore un logement ancien rénové à neuf.
  2. Normes de construction : Le logement doit respecter la norme RT 2012 ou être labellisé BBC 2005 pour les permis déposés avant 2013.
  3. Localisation : Le bien doit se situer dans une zone éligible (A, Abis, B1, ou B2/C), où la demande locative est supérieure à l’offre.
  4. Plafonds de loyers et de ressources des locataires : Le loyer et les ressources des locataires doivent respecter les plafonds définis par décret, variant selon la zone.
  5. Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Processus d'Investissement

  1. Choix du bien : Sélectionnez un logement neuf ou en VEFA répondant aux critères du dispositif Pinel.
  2. Respect des normes : Assurez-vous que le bien respecte les normes énergétiques et de construction requises.
  3. Mise en location : Louez le bien en tant que résidence principale, avec des loyers et à des locataires respectant les plafonds de ressources.
  4. Durée de location : Engagez-vous à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans, pouvant être prolongée à 9 ou 12 ans pour maximiser la réduction d’impôts.
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