Les Garanties du Neuf
L’achat d’un bien immobilier en VEFA offre plusieurs garanties qui protègent l’acquéreur tout au long du processus : pendant la construction, à la livraison, ainsi qu’après la remise des clés. Ces protections assurent une sécurité essentielle pour l’acheteur, lui permettant de faire face à d’éventuels désagréments ou malfaçons.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une obligation légale prévue par l’article 1792-6 du Code civil, qui impose à l’entrepreneur de remédier à tous les désordres affectant l’ouvrage, qu’ils soient apparents ou cachés, dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre ainsi toutes les malfaçons et non-conformités constatées lors de la réception, ainsi que celles qui apparaissent au cours de l’année suivante. Les désordres cachés, qui ne se révèlent qu’après la réception, sont également pris en charge par cette garantie. L’entrepreneur doit donc effectuer les réparations nécessaires pour assurer la conformité de l’ouvrage aux stipulations du contrat et aux règles de l’art. En cas de refus ou de manquement de la part de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage peut recourir à une action en justice pour faire valoir ses droits et obtenir la réalisation des travaux nécessaires. La garantie de parfait achèvement constitue ainsi une protection essentielle pour le maître d’ouvrage, lui permettant de s’assurer que l’ouvrage réalisé est conforme à ses attentes et aux normes en vigueur.
La Garantie d’Achèvement ou de Remboursement
La Garantie d’Achèvement ou de Remboursement : C’est une protection offerte aux acheteurs d’immobilier neuf en cas de défaillance du promoteur. Elle peut prendre deux formes :
– Garantie Financière d’Achèvement (GFA) : Cette garantie, fournie par une banque ou une compagnie d’assurance, assure que les fonds nécessaires seront disponibles pour achever la construction, même si le promoteur fait défaut. Cela garantit que l’acheteur recevra le bien conforme au contrat, terminé et prêt à être habité.
– Garantie de Remboursement : Si, pour une raison quelconque, les travaux ne peuvent être achevés, cette garantie assure que l’acheteur sera remboursé des sommes déjà versées. Cela protège l’acheteur contre les pertes financières en cas d’interruption des travaux.
La garantie biennale
La garantie biennale, valable deux ans à compter de la réception des travaux, couvre les équipements dissociables du bâtiment, tels que la robinetterie, les volets, les radiateurs, les portes intérieures, et les revêtements. Elle garantit la réparation ou le remplacement gratuit des éléments défectueux en cas de dysfonctionnement. Pour l’activer, le propriétaire doit notifier le constructeur par courrier recommandé. Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à un manque d’entretien.
La garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs, couvrant pendant une durée de dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle concerne tant les malfaçons majeures que les vices cachés, garantissant ainsi une protection contre les défauts pouvant affecter gravement l’édifice, tels que des fissures importantes, des problèmes d’étanchéité, ou encore des défauts structurels.
Ces garanties offrent une protection juridique et financière solide aux acquéreurs de biens immobiliers neufs. En effet, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le propriétaire n’a pas à prouver la faute du constructeur pour obtenir réparation, ce qui simplifie grandement le processus de réclamation et de réparation. Cette couverture assure ainsi la tranquillité d’esprit des acheteurs, leur permettant de profiter pleinement de leur investissement sans craindre des coûts imprévus liés à des défauts de construction.
Prendre Rendez-vous
Propulsé par 